La notion de démocratie constitutionnelle à la lumière de l'article 16 de la DDHC (dissertation)
…lequel le souverain ne peut s’immiscer (1) et garantir la force exécutoire de la décision de justice (2). 1 - Une indépendance des juridictions indispensable à un jugement juste et impartial Le principe de la s…